Comment demander l’exonération de la taxe de vente pour les Premières Nations?

Assurez-vous d’abord que vous répondez à ces exigences:

  • Vous avez droit à l’exonération de la taxe de vente en vertu de la Loi sur les Indiens
  • Le produit est livré à une réserve indienne*
  • Toutes les exigences relatives à l’exonération des taxes fédérale et provinciale sont respectées
  • Les formulaires ci-dessous sont soumis par poste, courriel ou télécopieur dans les 30 jours après la date de livraison sur votre facture

* Si vous êtes un résident de l'Ontario et votre commande est expédiée en Ontario, mais pas dans une réserve amérindienne, vous pouvez tout de même faire la demande d'une exonération de la portion de la taxe provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée, du moment que vous répondez aux autres exigences et que vous complétez les étapes ci-dessous.

Puis, complétez ces deux documents et soumettez-les par courriel, télécopieur ou poste:

1. Un formulaire d’exonération de la taxe de vente (Premières nations) dûment rempli et signé
2. Une copie d’un des documents suivants:

  • La certification du statut d’Indien, si la commande est faite à des fins d’utilisation personnelle (vous devez inclure les deux côtés du document),
    OU
  • la certification du statut de bande indienne si la commande est faite à des fins d’utilisation par la bande (vous devez inclure les deux côtés du document)

*Remarque :Vous devrez soumettre un formulaire d'exemption de taxe sur les ventes avec la documentation appropriée pour chaque commande réclamée.
Si vous faites toutes vos réclamations en une seule fois, vous n'êtes pas obligé de soumettre plusieurs copies de votre Certificat de statut Indien (CSI) ou Certification de statut des bandes d'Indiens. Néanmoins, si les réclamations sont soumises individuellement, toute la documentation nécessaire listée ci-dessus doit être envoyée chaque fois.

Pour soumettre par courriel, veuillez numériser votre formulaire rempli et une copie de votre certification et envoyez le tout à taxexemption@bestbuycanada.ca. Veuillez vous assurer que la numérisation est claire et lisible avant de l’envoyer.

Pour soumettre par poste ou télécopieur, veuillez envoyer le formulaire rempli et une copie de la certification à :

Best Buy
Groupe de gestion des commandes – Commerce électronique
8800, Glenlyon Parkway
Burnaby (Colombie-Britannique)  V5J 5K3
Nº de télécopieur : 604 412-5288

Seules les demandes qui sont conformes aux exigences d’exonération mentionnées ci-dessus seront prises en considération. Le simple fait d’envoyer une réclamation ne constitue pas une entente formelle ni une garantie que la taxe sera remboursée.

Les demandes d’exonération dûment remplies accompagnées des documents conformes seront examinées dans un délai de 5 jours ouvrables suivant leur réception. Dans le cas où on aurait besoin de renseignements supplémentaires, il se peut que l’évaluation de la demande prenne plus de temps et qu’un représentant de Best Buy communique avec vous.

Notre capacité de rembourser la taxe de vente est basée sur les règlements applicables de la TPS et de la TVH, ainsi que sur les lois provinciales applicables dans la province du destinataire. Si votre demande ne respecte pas toutes les exigences, Best Buy ne sera pas en mesure de vous rembourser le montant de la taxe de vente.

Cliquez ici pour obtenir le formulaire d’exonération de la taxe (Premières nations)

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