Avis concernant la Loi sur la protection du consommateur du Québec
Garantie de disponibilité (Projet de loi numéro 29)
Pour les clients du Québec seulement :
Avis relatif à la loi numéro 29 et l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements d’entretien
Veuillez noter que Best Buy Canada Ltée (« Best Buy »), y compris ses entités affiliées, ne garantit pas, au sens de l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur et des règlements applicables, la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des produits vendus, fabriqués, importés, annoncés ou commercialisés par Best Buy ou sous ses marques Insignia, Best Buy Essentials, Rocketfish ou toute autre marque vendue ou fabriquée par Best Buy.
Cet avis s’applique à toutes les transactions effectuées chez Best Buy, que ce soit en magasin ou en ligne sur www.bestbuy.ca, y compris les transactions effectuées par l’entremise de la Place de marché.
Le cas échéant, Best Buy peut continuer à offrir des services de réparation, des échanges de produits ou des pièces de rechange par l’intermédiaire de ses canaux d’aide et de soutien à la clientèle, sous réserve des modalités de la garantie du fabricant. Pour plus d’information, veuillez consulter le Centre d'assistance ou communiquer avec notre équipe de soutien à la clientèle au 1-866-237-8289.
Cet avis n’affecte pas la garantie limitée d’un an de Best Buy pour les produits Insignia. La couverture offerte par les programmes de Protection Best Buy et les garanties du fabricant applicables, le cas échéant, demeure en vigueur. Veuillez communiquer directement avec le fabricant pour obtenir des renseignements sur sa garantie de disponibilité.
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| Pièces de rechange Non disponibles | Services de réparation Non disponibles | Renseignements pour l’entretien ou la réparation Non disponibles |
Cet avis est publié conformément à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, et aux articles 79.18 à 79.20 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Avis important sur la garantie légale
La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
(Le commerçant à l’obligation de vous lire le texte ci-dessus)
La loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant.
Le bien doit pouvoir servir:
- à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi);
- à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation du bien (article 38 de la Loi).
Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.